Conditions générales

Conditions Générales d’Héritage Notarial Suisse

Bienvenue chez Héritage Notarial Suisse. En utilisant nos services, vous acceptez les termes et conditions énoncés ci-dessous. Veuillez les lire attentivement avant toute interaction avec notre cabinet.

1. Services proposés :

Héritage Notarial Suisse fournit des services de planification successorale, gestion de patrimoine, rédaction et certification de documents juridiques, et conseils spécialisés.

2. Responsabilités des utilisateurs :

• Fournir des informations complètes et exactes pour faciliter nos prestations.
• Respecter les délais et engagements liés à nos services.

3. Tarification et paiement :

Les tarifs de nos services sont détaillés sur notre site web et incluent toutes les prestations décrites. Les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues au moment de la contractualisation.

4. Propriété intellectuelle :

Tous les contenus fournis par Héritage Notarial Suisse (documents, modèles, analyses) sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction ou distribution est interdite sans autorisation préalable.

5. Limitation de responsabilité :

Héritage Notarial Suisse n’est pas responsable des pertes indirectes ou imprévues résultant de l’utilisation de nos services.

6. Résolution des litiges :

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. À défaut, les différends seront soumis à la juridiction compétente de Winterthur, Suisse.